Honoraires de ventes
À la charge de l’acquéreur sauf stipulations contraires prévues au mandat
À la charge de l’acquéreur sauf stipulations contraires prévues au mandat
Locaux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989
Montants maximum ne pouvant être supérieurs aux honoraires facturés aux propriétaires |
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Montants maximum ne pouvant être inférieurs aux honoraires facturés aux locataires |
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